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Résiliation Assurance Complémentaire Santé : délai légal et étapes à suivre (2026)
Délai légal, lettre et démarche pour « résiliation assurance complémentaire santé » en Suisse.
« résiliation assurance complémentaire santé » revient souvent chez les assurés suisses qui souhaitent changer de caisse ou de complémentaire. Voici les faits légaux à connaître avant d'envoyer une lettre.
Un modèle de lettre de résiliation gratuit est disponible sur cette page, à adapter à votre cas.
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux.
Déménagement : un autre droit de résiliation extraordinaire
Pour résiliation assurance complémentaire santé, sachez qu'un déménagement n'ouvre pas systématiquement un droit de résiliation immédiat : il faut que le changement d'adresse modifie votre région de prime. Dans ce cas, la résiliation extraordinaire s'aligne sur la date officielle du changement de domicile, justificatif à l'appui.
Repères 2026
- Échéance de résiliation pour un enfant (base LAMal)
- 31 octobre (un mois plus tôt que l'échéance adulte du 30 novembre), pour un changement au 1er janvier
- Échéance de résiliation (base LAMal)
- 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), pour un changement au 1er janvier
- Quote-part (participation aux frais, base LAMal)
- 10 % des frais au-delà de la franchise, plafonnée à 700 CHF/an pour un adulte, 350 CHF/an pour un enfant
- Échéance et préavis (complémentaire LCA)
- échéance habituelle au 31 décembre, préavis généralement de 3 mois (lettre avant fin septembre)
La quote-part, un point à connaître avant de résilier
Au-delà de la franchise choisie, l'assurance de base impose une quote-part de 10 % des frais, plafonnée à 700 CHF par an pour un adulte et à 350 CHF par an pour un enfant. Ce mécanisme, identique dans toutes les caisses, reste utile à connaître pour résiliation assurance complémentaire santé au moment de comparer deux assureurs.
★ Bon à savoir
Envoyez toujours votre lettre en recommandé et gardez une copie : c'est la date de réception par l'assureur qui compte, pas la date d'envoi.
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Laissez vos coordonnées : vous débloquez la lettre en PDF et un conseiller agréé peut vous rappeler pour comparer.
Questions fréquentes
- Quel est le délai pour résiliation assurance complémentaire santé ?
- Pour une complémentaire (LCA), l'échéance habituelle est le 31 décembre avec un préavis de 3 mois : la lettre doit parvenir à l'assureur avant fin septembre. Vérifiez votre police, certains contrats imposent une durée minimale.
- Comment procéder pour résiliation assurance complémentaire santé ?
- Envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé, en indiquant vos coordonnées, votre numéro d'assuré et la date de résiliation souhaitée. Conservez la preuve d'envoi : c'est la date de réception par l'assureur qui compte pour respecter le délai légal.
- Peut-on me refuser une nouvelle assurance pour résiliation assurance complémentaire santé ?
- Oui, contrairement à la base : pour une complémentaire (LCA), l'assureur peut poser des réserves ou refuser une nouvelle couverture selon l'état de santé. Signez toujours la nouvelle complémentaire avant de résilier l'ancienne.
- Faut-il envoyer la lettre en recommandé pour résiliation assurance complémentaire santé ?
- Oui : envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé, cela constitue une preuve de réception par l'assureur — c'est cette date de réception, et non la date d'envoi, qui compte pour respecter le délai légal.
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