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Modèle Lettre Résiliation Complémentaire Supra : un modèle prêt à l'emploi et la marche à suivre (2026)
Délai légal, lettre et démarche pour « modèle lettre résiliation complémentaire supra » en Suisse.
En Suisse, « modèle lettre résiliation complémentaire supra » soulève une question précise : quel délai respecter et comment procéder sans risquer une interruption de couverture. Cette page répond point par point, dans le cadre légal réel de l'assurance maladie (LAMal et LCA).
Passez à l'action
Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux.
Repères 2026
- Droit extraordinaire (hausse de prime)
- 1 mois dès réception de l'avis de hausse, effet au 31 décembre
- Droit extraordinaire (déménagement)
- possible si le changement de domicile modifie votre région de prime, à la date officielle du déménagement
- Échéance et préavis (complémentaire LCA)
- échéance habituelle au 31 décembre, préavis généralement de 3 mois (lettre avant fin septembre)
- Quote-part (participation aux frais, base LAMal)
- 10 % des frais au-delà de la franchise, plafonnée à 700 CHF/an pour un adulte, 350 CHF/an pour un enfant
Départ à l'étranger et décès : deux autres droits extraordinaires
Le droit suisse prévoit deux autres cas de résiliation extraordinaire de l'assurance de base : un départ définitif à l'étranger (résiliation à la date officielle de départ, sur justificatif) et un décès (le contrat prend fin automatiquement, les primes versées après le décès étant remboursées). Ces situations concernent aussi modèle lettre résiliation complémentaire supra lorsque le changement découle de l'un de ces événements.
La quote-part, un point à connaître avant de résilier
Au-delà de la franchise choisie, l'assurance de base impose une quote-part de 10 % des frais, plafonnée à 700 CHF par an pour un adulte et à 350 CHF par an pour un enfant. Ce mécanisme, identique dans toutes les caisses, reste utile à connaître pour modèle lettre résiliation complémentaire supra au moment de comparer deux assureurs.
★ Bon à savoir
Envoyez toujours votre lettre en recommandé et gardez une copie : c'est la date de réception par l'assureur qui compte, pas la date d'envoi.
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Questions fréquentes
- Quel est le délai pour modèle lettre résiliation complémentaire supra ?
- Pour une complémentaire (LCA), l'échéance habituelle est le 31 décembre avec un préavis de 3 mois : la lettre doit parvenir à l'assureur avant fin septembre. Vérifiez votre police, certains contrats imposent une durée minimale.
- Comment procéder pour modèle lettre résiliation complémentaire supra ?
- Envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé, en indiquant vos coordonnées, votre numéro d'assuré et la date de résiliation souhaitée. Conservez la preuve d'envoi : c'est la date de réception par l'assureur qui compte pour respecter le délai légal.
- Peut-on me refuser une nouvelle assurance pour modèle lettre résiliation complémentaire supra ?
- Oui, contrairement à la base : pour une complémentaire (LCA), l'assureur peut poser des réserves ou refuser une nouvelle couverture selon l'état de santé. Signez toujours la nouvelle complémentaire avant de résilier l'ancienne.
- Faut-il envoyer la lettre en recommandé pour modèle lettre résiliation complémentaire supra ?
- Oui : envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé, cela constitue une preuve de réception par l'assureur — c'est cette date de réception, et non la date d'envoi, qui compte pour respecter le délai légal.
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