Exemple Lettre Résiliation Assurance Santé : délai légal et étapes à suivre (2026)

« exemple lettre résiliation assurance santé » concerne l'assurance de base (LAMal) : la résiliation ordinaire doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre, avec un droit extraordinaire en cas de hausse de prime. Cette page détaille les règles réelles à connaître avant d'agir.

Un modèle de lettre de résiliation gratuit est disponible sur cette page, à adapter à votre cas.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour exemple lettre résiliation assurance santé ?

Pour l'assurance de base (LAMal), la lettre doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre pour un changement au 1er janvier. En cas de hausse de prime annoncée, un délai spécial d'un mois après réception de l'avis peut s'appliquer.

Comment procéder pour exemple lettre résiliation assurance santé ?

Envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé, en indiquant vos coordonnées, votre numéro d'assuré et la date de résiliation souhaitée. Conservez la preuve d'envoi : c'est la date de réception par l'assureur qui compte pour respecter le délai légal.

Peut-on me refuser une nouvelle assurance pour exemple lettre résiliation assurance santé ?

Non : pour l'assurance de base, toutes les caisses agréées doivent accepter tout assuré domicilié en Suisse, sans condition d'âge ni d'état de santé.

Faut-il envoyer la lettre en recommandé pour exemple lettre résiliation assurance santé ?

Oui : envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé, cela constitue une preuve de réception par l'assureur — c'est cette date de réception, et non la date d'envoi, qui compte pour respecter le délai légal.